CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le contrat a pour objet la vente à distance par le biais d'internet de pièces détachées pour automobiles et motos.

Les produits commercialisés par PIECES AUTO MOTO.COM sont des produits de remplacement, d'équipement, d'agrément et d'entretien destinés aux automobiles, aux motocycles à leurs pilotes et passagers.

Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur ainsi qu'aux normes applicables en France et en Europe.

Tous les produits proposés par PIECES AUTO MOTO.COM à ses clients sont en principe disponibles dans nos entrepôts ou chez nos fournisseurs.

Pour les informations sur la disponibilité en provenance de nos fournisseurs, vous avez la possibilité de nous contacter par courriel. Les références de la société venderesse sont les suivantes :

PIECES AUTO MOTO.COM
Siège social situé au 259 rue de Trignac 44600 SAINT-NAZAIRE
SARL au capital de 10.000 euros.
Numéro de téléphone: 02 40 70 53 39
Immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le N°484 912 886
TVA intracommunautaire: FR85 484 912 886

Site internet : http://www.pieces-auto-moto.com/

Courriel : serviceclient@piecesautomoto.com

Courriel : suividecommande@piecesautomoto.com

Courriel : contact@piecesautomoto.com

Courriel : commercial@piecesautomoto.com

ARTICLE 2 - COMMANDES EN LIGNE : MODE D'EMPLOI

Toutes les commandes se font sur le site Internet : HYPERLINK "http://www.pieces-auto-moto.com"

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisie de données, sur des pages d’écrans successifs.

Pour acheter sur le site Internet HYPERLINK "http://www.pieces-auto-moto.com", il suffit de :

Ajouter le produit sélectionné au panier, en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Vous pouvez ensuite revenir à la boutique "Retour" pour ajouter d'autres articles ou passer en caisse.

Une fois vos ajouts terminés, cliquez sur le bouton « Panier » afin de pouvoir accéder à votre commande complète.

Entrez ensuite vos coordonnées, nom, prénom, adresse, etc.

Choisissez votre mode de paiement, Cartes bancaires (CB, VISA, Eurocard/MasterCard), chèque, virement bancaire puis « Accéder au paiement » validez votre commande.

Vous pouvez également sélectionner 1euro.com comme mode de paiement. Cela vous donnera accès à des facilités de paiement jusqu’en 20 fois.

Pour les paiements par carte bancaire, la dernière étape de la saisie de votre commande, est la saisie de votre nº de carte bancaire ainsi que du pictogramme au dos de celle-ci.

Le paiement validera alors la transaction.

Toutes les données relatives à votre paiement sont cryptées, afin d'être protégées lors de leur transfert à notre centre de réception bancaire (la Banque Populaire Atlantique) pour le traitement de votre commande.

A aucun moment les informations bancaires vous concernant ne transitent par la société PIECES AUTO MOTO.COM, et ne circulent en clair sur le réseau Internet.

Dès validation de votre commande, un courriel de confirmation vous est automatiquement envoyé, et celui-ci reprend le numéro et le récapitulatif de votre commande.

Dans le cas où indépendamment de notre volonté, un article commandé viendrait à être indisponible, une notification d'indisponibilité vous parviendra par courriel, ou un conseillé vous appellera par téléphone pour vous en informer.

La somme et l’article correspondant à votre commande seront déduits et remboursés.

Un second courrier vous parvient le jour du départ du ou des colis de notre centre d'expédition ou de chez nos fournisseurs, vous informant d'une livraison sous 48 à 72 heures pour la France métropolitaine.

Certains articles doivent parfois faire l'objet d'une commande spéciale (fabrication sur-mesure, fabriqué à la commande, importation depuis l’étranger, commandé spécifiquement pour vous) auquel cas un courriel vous informant des délais estimatifs vous parvient quelques jours après l'enregistrement de votre commande. Attention, pour tous les produits portant la mention commande spéciale (fabrication sur-mesure, fabriqué à la commande, importation depuis l’étranger, commandé spécifiquement pour vous) aucun retour ne sera possible même durant le délai légal de rétractation.

Toutefois, nos délais de livraison sont inscrits sur chaque fiche produit. Ils correspondent à un délai moyen, généralement constaté.

Tout bon de commande signé du consommateur sur notre site internet par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 3 - PRIX DES ARTICLES

Les prix de nos produits sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C), hors aux frais d'expédition.
Les frais de port de nos produits sont exprimés en Euros (€), hors taxes (H.T.) lors de la décomposition du prix de la page « Panier », puis toutes taxes comprises (T.T.C.) sur la ligne « Total à payer TTC » de la page « Panier ». Un frai de port est comptabilisé par article commandé. Cela a été mis en place pour minimiser le temps de commande/livraison chez le client.

Chez PIECES AUTO MOTO.COM les frais de port sont offerts pour les commandes d’un montant supérieur à cent quatre-vingt-dix-neuf euros TTC (199€ TTC). Sauf commande spéciale (fabrication sur-mesure, fabriqué à la commande, importation depuis l’étranger, commandé spécifiquement pour vous), ou pour des commandes expédiées hors France métropolitaine.

Chez PIECES AUTO MOTO.COM les frais de port sont de cinq euros quatre-vingt-dix centimes (5.90 € TTC) pour chaque premier article ajouté au panier et pour toute commande d’un montant inférieur à 199€ TTC. Sauf commande spéciale et produits spécifiques, etc.

Chez PIECES AUTO MOTO.COM, à partir du deuxième article, les frais de port passent à un euro cinquante TTC (1.50€ TTC) par article supplémentaire ajouté au panier. Sauf commande spéciale et produits spécifiques, etc.

Pour toutes commandes spéciales (fabrication sur-mesure, fabriqué à la commande, importation depuis l’étranger, commandé spécifiquement pour vous), les frais de port peuvent être variables d’un produit à l’autre en fonction du poids, du volume, de la destination et du transporteur, etc. La fourchette de prix se situe avec un minimum de zéro euro (0 €), et d’un maximum à déterminer en fonction des indications énoncées ci-devant pour les produits les plus spécifiques, commande spéciale, etc. Quels qu’ils soient, les frais de port sont très clairement indiqués sur les pages qui récapitulent la commande ou vous sont indiqués par écrit lors du devis.

Dans tous les cas, les frais de port sont clairement identifiés lors de votre commande. Pour retrouver les frais relatifs à votre commande ou au(x) article(s) « Ajouter au panier », cliquez sur « Panier » sur le site Internet HYPERLINK http://www.pieces-auto-moto.com, puis reportez-vous à la ligne « Frais de préparation et d’expédition (HT) »

Dans le cadre d’un remboursement partiel ou total d'une commande ou dans le cadre d’une demande de remboursement partiel ou total d'une commande, la société PIECES AUTO MOTO.COM se réserve le droit de ne pas rembourser pas les frais de préparations, les frais de port réel (les frais de préparations et d’expédition facturés, ne sont qu’une participation et ne reflètent pas le coût réel) et les frais bancaires de cette commande. En effet, la société PIECES AUTO MOTO.COM traite les commandes reçues dès la validation bancaire.

Toutefois, pour tous les produits portant la mention commande spéciale (fabrication sur-mesure, fabriqué à la commande, importation depuis l’étranger, commandé spécifiquement pour vous) aucun remboursement ne sera possible, même durant la période légale de rétractation.

Quel que soit son pays d’origine, toutes nos commandes sont payables en Euros (€). Dans le cadre d’un paiement par virement bancaire, manda cash, chèque et tout autre mode de règlement autre que par carte bancaire, nous devons percevoir le montant total indiqué sur la commande pour le traitement et l’expédition de celle-ci. La société PIECES AUTO MOTO.COM se réserve le droit de modifier les prix des produits affichés en ligne à tout moment.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

La société PIECES AUTO MOTO.COM peut annuler des commandes en cours, comme suite à une ou plusieurs erreurs de saisie, sur le montant, les dénominations ou caractéristiques techniques des articles commandés. Le règlement de la commande est payable d'avance, en un versement, lors de la réception du bon de commande.

L'offre de produits et les prix affichés par PIECES AUTO MOTO.COM sont valables pendant toute la durée d'affichage sur le site, dans la limite de notre stock disponible ou de celui de nos fournisseurs.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENTS

La confidentialité de vos informations personnelles est la première de nos préoccupations.

PIECES AUTO MOTO.COM a donc mis en place toutes les dispositions nécessaires, pour que vous puissiez commander en toute sécurité sur le site Internet HYPERLINK "http://www.pieces-auto-moto.com".

PIECES AUTO MOTO.COM a en effet mis en place ce qui ce fait de mieux en matière de paiement sécurisé, afin qu’il soit 100% sécurisé.

Toutes les données relatives à votre paiement sont cryptées, afin d'être protégées lors de leur transfert à notre centre de réception bancaire (la Banque Populaire Atlantique) pour le traitement de votre commande.

A aucun moment les informations bancaires vous concernant ne transitent par la société PIECES AUTO MOTO.COM, et ne circulent en clair sur le réseau Internet.

Votre paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Les moyens de paiements acceptés sont :

- Cartes bancaires CB
- Cartes bancaires VISA
- Cartes bancaires Eurocard/MasterCard
- Paiement par virement bancaire

- Paiement par chèque

- Paiement en 2 et 3 fois sans frais

- Paiement 1 euro/jour, 3 fois, 5 fois, 10 fois et 20 fois, de par notre partenaire 1€uro.com

- Paiement par Mandat Cash

Tous les produits vendus restent la propriété de la société PIECES AUTO MOTO.COM jusqu'à exécution par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Notre société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété vingt jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur et restée sans effet.

Les produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige, et ce, sur simple demande.

Paiement par chèque :

Chez PIECES AUTO MOTO.COM vous pouvez régler vos commandes par chèque bancaire. Notez toutefois, que pour ce mode de paiement, votre commande ne sera traitée qu’après encaissement de votre paiement, ce qui allonge le traitement de votre commande. Les délais d’encaissement sont variables d’une banque à l’autre, mais ont un délai moyen de 12 jours ouvrables.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

La société PIECES AUTO MOTO.COM s'engage à mettre tous ses moyens disponibles, afin de livrer votre commande dans les délais les plus courts possible, et sans dépasser un délai de 90 jours (délai possible pour tous les produits portant la mention commande spéciale (fabrication sur-mesure, fabriqué à la commande, importation depuis l’étranger, commandé spécifiquement pour vous) et ce dès la réception de votre bon de commande, et de la validation bancaire de celle-ci.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de la commande.

Nos livraisons peuvent être dégroupées, si les produits commandés ne sont pas de la même marque ou fabricant.

Les délais de livraison indiqués sur les fiches produits correspondent aux délais moyens généralement constatés. Ils représentent le délai de traitement à la livraison de la société PIECES AUTO MOTO.COM ou de ses fournisseurs jusqu’au client.

En cas de retard anormal, un courriel vous sera adressé ou un chargé de clientèle vous contactera par téléphone ou par courriel.

Les expéditions et le traitement des commandes, se font du lundi au vendredi inclus (sauf week-end et jours fériés).

Toute réclamation pour non-conformité ou article manquant du devra être transmise dans les deux jours (2 jours) francs, suivant la date de réception de la commande.

La société PIECES AUTO MOTO.COM est libérée de son obligation de livraison, pour tous cas fortuits ou de force majeure.

A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, etc. sont des cas de force majeure. Le client s'engage formellement à respecter toutes les prescriptions de stockage et d'utilisation de nos produits et matériels, et de gérer en "bon père de famille" l'ensemble des matériels.

a) Export et vente hors France Métropolitaine

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est alors considéré être l’importateur des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés vers les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture.

Pour tous les produits expédiés en Europe et hors Union européenne, le prix sera calculé en TTC sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’États sont susceptibles d’être exigibles.

Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèveront de leur entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge pour le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernées.

b) Départ de nos locaux

Les expéditions se font du lundi au vendredi inclus (sauf week-end et jours fériés).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, car ils représentent un délai généralement constaté.

ARTICLE 6 - DÉLAI DE RETRACTATION

Votre droit de rétractation est régi par l'article L.132-1 du Code de la consommation.

Toujours pour vous satisfaire, chez PIECES AUTO MOTO.COM, vous avez la possibilité de nous retourner le produit qui ne vous conviendrait pas, et ce, dans un délai de sept jours (7 jours) francs, à compter de la réception du produit. Les éventuels frais d'envoi pour le retour de la marchandise seront alors à votre charge. En cas de demande d'échange ou de remboursement, etc. (sauf commande spéciale (fabrication sur-mesure, fabriqué à la commande, importation depuis l’étranger, commandé spécifiquement pour vous)), informez-nous-en par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient@piecesautomoto.com

Nous vous indiquerons alors la procédure à suivre pour le retour de la marchandise. Toutefois, pour nous renvoyer un ou plusieurs articles, vous devez nous en faire la demande afin que nous puissions vous envoyer par email la procédure à suivre. Tout article retourné sans notre accord et sans respect de cette procédure, ne sera accepté par notre service logistique.

Renvoyez-nous l'article ou les articles sous ces seules conditions : son emballage d'origine intact (ni abîmés, ni endommagés ou salis et sans trace de montage, etc.) accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, etc. à l'adresse que nous vous communiquerons par retour d’e-mail.

Seuls, les éventuels frais d'envoi pour le retour de la marchandise seront à votre charge, et pour quelque ce soit le motif de retour.

Tout bon de commande signé du consommateur sur notre site internet par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. De ce fait, la société PIECES AUTO MOTO.COM n’accepte aucune annulation de commande avant l’expédition et avant la réception par le client de celle-ci, et ce, quelle qu’en soit la raison.

Toutefois, s’il s’avérait que nous dépassions le délai maximal de 90 jours, nous acceptons la demande d’annulation demande de commande en raison du dépassement de délai.

Dans le cadre d’un remboursement partiel ou total d'une commande, la société PIECES AUTO MOTO.COM se réserve le droit de ne pas rembourser pas les frais de préparations, les frais de port et les frais bancaires de cette commande. En effet, la société PIECES AUTO MOTO.COM traite les commandes reçues dès la validation bancaire. Toutefois, pour tous les produits portant la mention commande spéciale (fabrication sur-mesure, fabriqué à la commande, importation depuis l’étranger, commandé spécifiquement pour vous) aucun remboursement ne sera possible, même durant la période légale de rétractation.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, ou ayant des traces de montage, ne seront pas repris, ni échangés, ni remboursés, ainsi que les articles n'ayant reçu un accord préalable par courriel. Si, un article n'était pas renvoyé dans le respect de la procédure ou retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, ayant des traces de montage, etc., la société PIECES AUTO MOTO.COM se réserve le droit de réclamer un chèque à l'expéditeur de ladite marchandise, afin pour lui retourner la marchandise. Le montant de ce chèque est déterminé par les frais réels de la réexpédition de la marchandise (Frais de préparation et d'expédition). Dans le cadre où l'expéditeur de ladite marchandise ne règle pas le montant de la réexpédition, et ce, dans un délai de 30 jours, ladite marchandise appartiendra à la société PIECES AUTO MOTO.COM qui en disposera à sa guise.

Nous nous engageons à effectuer nos remboursements dans un délai inférieur ou égal à 30 jours, après le traitement du retour de marchandise par nos soins ou ceux de nos fournisseurs (traitement plus long), ou à partir de la demande de remboursement client (clause valable, si notre délai maximal de 90 jours est dépassé).

Ce délai de remboursement commence à compter de la date de validation du traitement du retour de marchandise par nos soins ou celui du fournisseur (traitement plus long), ou bien à partir de la demande de remboursement client, si notre délai maximal de 90 jours est dépassé.

Le remboursement s'effectuera par virement bancaire, par chèque ou par bon d’achat (valable exclusivement sur le site Internet HYPERLINK "http://www.pieces-auto-moto.com"), adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Toutefois, le délai de rétractation ne s’applique pas à tous les produits pourtant la mention commande spéciale (fabrication sur-mesure, fabriqué à la commande, importation depuis l’étranger, commandé spécifiquement pour vous).

ARTICLE 7 - RÉCEPTION DE LA COMMANDE

7.1 - Livraison en en main propre et/ou contre-signature

Il est impératif, lorsqu’un qu'un colis arrive, qu’il soit en bon état ou non, de l’ouvrir.

Il incombe donc à la personne qui réceptionne la commande de vérifier le contenu et l'état du colis, et ce, devant le transporteur. La réserve "Sous réserve de déballage", etc., n’a et n’ont aucune valeur juridique.

S'il y a lieu, la personne qui réceptionne la commande doit effectuer le relevé précis des détériorations ou anomalies concernant le ou les articles livrés, et le ou les cartons d'emballage (cabossé, éventré, adhésif déchiré ou coupé, etc.) sur le récépissé de livraison. La réserve "Sous réserve de déballage", etc., n’a et n’ont aucune valeur juridique.

Refuser alors l'intégralité du colis et indiquer le motif du refus sur le bon de livraison qui contiendrait l’article cassé ou détérioré. Le transporteur établira sur place un procès-verbal justifiant le motif du refus.

Avertir ensuite la société PIECES AUTO MOTO.COM dans les deux jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique avec accusé de réception, le refus de la livraison ainsi que le motif de celui-ci.

Après traitement de votre dossier et validation de celui-ci, la société PIECES AUTO MOTO.COM effectuera l'échange du ou des produits concernés, ou le remboursement de celui-ci s’il n’était plus en stock, et cela, sans frais supplémentaires pour le client.

En cas de non-respect de cette procédure, la responsabilité du transporteur ne pourrait être mise en cause.

La société PIECES AUTO MOTO.COM ne pourrait avoir aucun recours envers le transporteur, et l'acheteur devra subir personnellement les dommages que la société PIECES AUTO MOTO.COM ne pourrait prendre en charge (article 105 du code du commerce), soit le préjudice subit.

7.2 - Livraison en boîte à lettres

Il est impératif, lorsqu’un qu'un colis arrive, qu’il soit en bon état ou non, de l’ouvrir immédiatement.

Il incombe à la personne qui réceptionne la commande de vérifier immédiatement le contenu et du colis, qu’il soit en bon état ou non.

Si, après l’ouverture du colis, des détériorations ou anomalies étaient décelées, le destinataire devra en faire part au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du colis, ou se déplacer dans son bureau de poste habituel (pour les livraisons par La Poste, seulement) pour faire constater et verbaliser par écrit le sinistre (articles 105 et suivants du Code du Commerce).

Une copie de ce sinistre et/ou du procès-verbal devra être adressée à la société PIECES AUTO MOTO.COM par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures.

En cas de non-respect de cette procédure, la responsabilité du transporteur ne pourrait être mise en cause.

La société PIECES AUTO MOTO.COM ne pourrait avoir aucun recours envers le transporteur, et l'acheteur devrait subir personnellement les dommages que la société PIECES AUTO MOTO.COM ne pourrait prendre en charge (article 105 du code du commerce), soit le préjudice subit.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET TRANSFERT DE RIQUES

Bien que PIECES AUTO MOTO.COM attache un soin méticuleux à l'aspect visuel ainsi qu'aux informations techniques, les photographies, textes et caractéristiques techniques, graphismes, images, informations reproduites, retranscrites sont donnés à titre indicatif.

Certains des produits affichés sur le site Internet HYPERLINK http://www.pieces-auto-moto.com, la photo n’est pas contractuelle de son aspect et/ou de sa couleur ainsi que de sa forme, car nous n’avons pas obtenu auprès de nos fournisseurs des photos ou images du produit correspondant à la désignation, mais aussi aux informations techniques de la fiche présentée.
Une photo ou image dite « générique » est alors affichée pour donner une représentation du produit et de sa qualité. Dans ce cas, la référence et la désignation du produit sont contractuelles aux informations techniques, sauf erreurs ou omissions, la responsabilité de PIECES AUTO MOTO.COM ne pourrait être engagée.

Si des erreurs ou omissions se sont introduites dans le site ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs, la responsabilité de PIECES AUTO MOTO.COM ne pourra être engagée.

Les produits vendus par PIECES AUTO MOTO.COM ne peuvent être montés que sur les véhicules où les systèmes recommandés par le constructeur, l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité.

PIECES AUTO MOTO.COM ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.

Certains produits proposés par la société PIECES AUTO MOTO.COM sont réservés à la compétition et/ou interdit sur route ouverte et non homologuée par les constructeurs. Ils sont reconnus comme tels par le client qui l'accepte.

Chez PIECES AUTO MOTO.COM l'emballage et l'expédition sont effectués dans les meilleures conditions.

Le transfert de risque est transféré à la remise des marchandises au transporteur de notre choix, au plus tard au départ du lieu de stockage de PIECES AUTO MOTO.COM ou de chez ses fournisseurs. Tous les risques, et en particulier les risques de pertes, de détériorations accidentelles sont transmis au transporteur. Ce transfert de risque vaut également quand une livraison franco de port ou offerte a été convenue.

Les différents conseillers techniques et commerciaux de la société PIECES AUTO MOTO.COM attachent la plus grande attention aux conseils commerciaux et/ou techniques par téléphone ou courriel que nous apportons à nos différents interlocuteurs et correspondants.
Néanmoins, il est de l’entière responsabilité de l’interlocuteur ou correspondant ayant reçu ces informations, de bien vérifier l’exactitude et la concordance des informations transmises, avec le véhicule (marque, modèle, année, motorisation exacte, version et finition du véhicule, couleur, etc.) indiqué sur la fiche produit du site HYPERLINK "http://www.pieces-auto-moto.com" et le véhicule (marque, modèle, année, motorisation exacte, version et finition du véhicule, couleur, etc.) pour lequel sont destinés le ou les produits indiqués.

ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les produits vendus restent la propriété de la société PIECES AUTO MOTO.COM jusqu'à exécution par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Notre société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur et restée sans effet.

Les produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige, et ce, sur simple demande.

ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT

Toutefois, nous n’acceptons aucune rétractation pour tous les produits pourtant la mention commande spéciale (fabrication sur-mesure, fabriqué à la commande, importation depuis l’étranger, commandé spécifiquement, etc.), à l’exception des demandes de remboursement et d’annulations de commande, mais seulement pour raison de dépassement de notre délai maximal de livraison de 90 jours.

Dans le cadre d’un remboursement partiel ou total d'une commande ou dans le cadre d’une demande de remboursement partiel ou total d'une commande, la société PIECES AUTO MOTO.COM se réserve le droit de ne pas rembourser pas les frais de préparations, les frais de port réel (les frais de préparations et d’expédition facturés, ne sont qu’une participation et ne reflètent pas le coût réel) et les frais bancaires de cette commande. En effet, la société PIECES AUTO MOTO.COM traite les commandes reçues dès la validation bancaire.

Toutefois, pour tous les produits portant la mention commande spéciale (fabrication sur-mesure, fabriqué à la commande, importation depuis l’étranger, commandé spécifiquement pour vous) aucun remboursement ne sera possible, même durant la période légale de rétractation.

ARTICLE 11 - GARANTIE

Pour tous les produits achetés sur le site Internet HYPERLINK http://www.pieces-auto-moto.com", vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés dans les modalités définies ci-après.

Le matériel et les marchandises vendues par la société PIECES AUTO MOTO.COM sont garantis par nos fournisseurs à compter du jour de livraison, selon les clauses et les modalités de ces mêmes fournisseurs.

La société PIECES AUTO MOTO.COM ne serait en aucun cas être tenue pour responsable des agissements et décisions du Service Après Vente de nos fournisseurs.

Outre ces garanties, la société PIECES AUTO MOTO.COM ne fournit aucune autre garantie.

La mise en jeu de cette garantie impose que la pièce défectueuse puisse être expertisée par un mandataire désigné par nos fournisseurs ou par eux-mêmes.

Toutes les pièces doivent être remplacées en respectant la méthodologie ainsi que toutes les spécifications techniques préconisées par le constructeur (exemple : couples de serrages, tensions (Nm) etc.). Les réparations ou la pose de pièces et d’accessoires doivent être effectuées dans les règles de l'art par un garage, concessionnaire ou autres professionnels des univers proposés sur le site Internet HYPERLINK http://www.pieces-auto-moto.com, auto, moto, quad, off-road, scooter…

En cas de demande de garantie sur les pièces, une facture du montage vous sera demandée.

Les garanties ne couvrent pas :

Les consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…)

L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (usage routier, compétition...),

Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Dans le cadre d'une demande de garantie, veuillez contacter (par téléphone ou courriel) la société PIECES AUTO MOTO.COM qui vous indiquera la procédure à suivre. En effet, seuls le nos fournisseurs peuvent approuver la prise en garantie des articles se trouvant se le site Internet "http://www.pieces-auto-moto.com" et ce après analyse du produit défectueux.

Lors d'une demande de prise en garantie, les éventuels frais de préparation et d'expédition seront à la charge du client.

ARTICLE 12 - COMMUNICATION DES INFORMATIONS

La société PIECES AUTO MOTO.COM est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles et s’engage à ne céder en aucun cas (échanger, vendre, donner, louer, prêter, etc.) à des tiers les informations que vous nous transmettez.

Les informations personnelles collectées par la société PIECES AUTO MOTO.COM sur le site Internet HYPERLINK "http://www.pieces-auto-moto.com", lui sont destinées.

Le site Internet HYPERLINK "http://www.pieces-auto-moto.com" a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la loi n° 78-17, dite Informatique et Libertés.

Nous respectons cette loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à celle-ci, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information vous concernant.

Ce droit de rectification peut être exercé par courrier à l'adresse suivante :

PIECES AUTO MOTO.COM
259 rue de Trignac
44600 Saint Nazaire
FRANCE

ARTICLE 13 - LITIGES

La société PIECES AUTO MOTO.COM ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de survenance d'évènements tels que : grève, lock-out, arrêt de travail quelconque, accident ou retard de fabrication, incendie, inondation, guerre, émeute, réquisition, fait du prince, réduction autoritaire des importations ou exportations, catastrophe naturelle, ainsi qu'au cas de survenance de toute circonstance indépendante de notre volonté ou celle de nos fournisseurs intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

Toutes les commandes passées sur le site Internet HYPERLINK "http://www.pieces-auto-moto.com", impliquent l'acceptation préalable des conditions générales de vente, et ce, sans aucune restriction.

Tout différend relatif à la vente devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, de façon à trouver un accord amiable.

13.1 - Compétence juridictionnelle

Les conditions générales de vente de PIECES AUTO MOTO.COM seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort de Nantes (commune française du département 44), auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

13.2 - Responsabilité

La responsabilité de PIECES AUTO MOTO.COM aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

ARTICLE 14 - AVERTISSEMENT LÉGAL

Les textes, images, photos, etc. incluent sur le site Internet HYPERLINK "http://www.pieces-auto-moto.com", sont la propriété de la société PIECES AUTO MOTO.COM, sauf pour les marques présentées sur le site Internet HYPERLINK "http://www.pieces-auto-moto.com", qui sont la propriété des sociétés concernées.

Le Code français de la Propriété Intellectuelle ainsi que les traités et accords internationaux en vigueur, protègent l'œuvre constituée par le site Internet HYPERLINK "http://www.pieces-auto-moto.com".

En effet, ils interdisent pour un usage autre que privé la reproduction, la vente, la distribution, l'émission, la diffusion, l'adaptation, la modification, la publication, la communication, intégrale ou partielle et sous quelque forme que ce soit des données, de la présentation ou de l'organisation du site ou des œuvres protégées par le droit d'auteur qui figure sur le site Internet HYPERLINK "http://www.pieces-auto-moto.com".

La violation de l'un des droits d'auteur de l'œuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Pour certains des produits que nous proposons à la vente sur le site Internet HYPERLINK "http://www.pieces-auto-moto.com", nous sommes contraints d'utiliser certaines marques déposées par les fabricants.

Ces dernières ne le sont qu'à titre indicatif, nécessaires pour qualifier la destination du produit.

En aucun cas, cette utilisation ne peut entraîner une confusion sur leur origine.

Il s'agit uniquement pour la société PIECES AUTO MOTO.COM de désigner le véhicule sur lequel ces pièces vendues s'adaptent, conformément à l'article L-713-6B du code de la propriété intellectuelle.

Cette utilisation est parfaitement admise.

ARTICLE 15 - LIENS AVEC LES SITES TIERS

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